Les organismes tiers indépendants

Les sociétés, les mutuelles ou les unions qui se dotent de la qualité de société à mission doivent préciser une raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de leur activité. La loi précise que l’exécution de ces objectifs sociaux et environnementaux doit faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI).

L’OTI doit émettre un avis motivé sur le respect de chaque objectif statutaire en analysant les moyens mis en œuvre et leur adéquation, les résultats obtenus et les circonstances extérieures selon le calendrier ci-dessous.

L’avis motivé de l’OTI doit être joint au rapport du comité de mission (ou du rapport du référent de mission), et donc au rapport de gestion de la société et présenté annuellement à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes.

L’avis motivé de l’OTI doit être publié sur le site internet de la société et doit demeurer accessible publiquement au moins pendant cinq ans.

L’accréditation des OTI pour la vérification des sociétés à mission se fait en deux temps :

La recevabilité : les cabinets constituent un dossier et le déposent auprès du COFRAC. À la suite de l’analyse de ce dossier, les cabinets déclarés recevables obtiennent l’habileté à réaliser des audits OTI à titre provisoire.
L’accréditation : quelques mois après la recevabilité, les cabinets sont audités par le COFRAC afin d’être officiellement accrédités.