OSAM-boussole

Politique de confidentialité

1.Objet

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité́ ») est proposée par la Communauté des Entreprises à Mission, Association loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès du Répertoire National des Associations (RNA) sous le Numéro National Unique d’Identification suivant : W751250347, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 853 799 393   ; et dont le siège social est situé : Fondation ENTREPRENDRE – La Filature – 32 Rue du Faubourg Poissonnière – 75010 – Paris.

La Communauté des Entreprises à Mission est le responsable de traitement des données personnelles des utilisateurs (ci-après « le ou les utilisateurs ») du site internet suivant : https://www.entreprisesamission.org/(ci-après le « Site »),

La protection des données personnelles des utilisateurs du Site est prise en compte par la Communauté des Entreprises à Mission. La Communauté des Entreprises à Mission s’engage à ce que le traitement des données personnelles des utilisateurs effectué à partir du Site soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La présente Politique de Confidentialité informe également les utilisateurs sur les modalités du dépôt de cookies sur le Site.

Le Site est mis à la disposition des utilisateurs afin de leur permettre notamment :

  • de connaître les missions et les objectifs de la Communauté des Entreprises à Mission et de contacter la Communauté des Entreprises à Mission
  • d’avoir des informations sur les entreprises à mission
  • d’avoir accès aux différentes actualités de la Communauté des Entreprises à Mission et notamment de recevoir la newsletter de la Communauté des Entreprises à Mission
  • de contacter la Communauté des Entreprises à Mission
  • et de devenir membre (demande d’adhésion) à la Communauté des Entreprises à Mission.

La Communauté des Entreprises à Mission peut être contactée à l’adresse mail suivante : communaute@entreprisesamission.org ou par courrier postal à l’adresse de son siège social.

2. Catégories de données personnelles concernant les utilisateurs traitées par la Communauté des Entreprises à Mission

La Communauté des Entreprises à Mission traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :

2.1. Dans le cadre d’une demande de contact effectuée par l’utilisateur sur le Site : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse email, le contenu / l’objet du message de l’utilisateur et de manière facultative le numéro de téléphone de l’utilisateur.

2.2. Dans le cadre d’une demande d’adhésion à la Communauté des Entreprises à Mission :

Si la demande concerne l’adhésion d’une société (personne morale) : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse mail, le numéro de téléphone (portable), la fonction professionnelle occupée par l’utilisateur effectuant la demande d’adhésion et le nom de la société, les motivations pour adhérer à la Communauté des Entreprises à Mission, le nom de la société et le nom du parrain / de la marraine (parmi les membres de la Communauté des Entreprises à Mission) de la société.

*Si le demandeur n’est pas personnel dirigeant ou membre du COMEX de la société, la Communauté des Entreprises à Mission collecte le nom et prénom du dirigeant ou du membre du COMEX, représentant la société.*

Si la demande concerne une personne physique : la civilité ; le nom ; le prénom ; l’adresse mail ; le numéro de téléphone (portable), la fonction professionnelle occupée par l’utilisateur effectuant la demande d’adhésion, l’adresse complète, le code postal, la ville, la région du domicile de l’utilisateur, ses motivations pour adhérer (en tant que personne physique) à la Communauté des Entreprises à Mission, le nom de sa société et le nom du parrain / de la marraine (parmi les membres de la Communauté des Entreprises à Mission) du demandeur.

2.3. Dans le cadre d’une inscription de l’utilisateur à la newsletter de la Communauté des Entreprises à Mission : le nom, le prénom, l’adresse mail de l’utilisateur et de manière facultative l’organisation professionnelle et la fonction professionnelle de l’utilisateur.

Si les utilisateurs ne souhaitent pas communiquer à la Communauté des Entreprises à Mission leurs données personnelles précitées, ils ne pourront pas effectuer de demande(s) de contact / d’adhésion à la Communauté des Entreprises à Mission et d’inscription à la newsletter.

La Communauté des Entreprises à Mission collecte également l’adresse IP de l’appareil électronique de l’utilisateur avec lequel ce dernier visite le Site ainsi que la date et l’heure de la requête effectuée par l’utilisateur.

3. Finalités (objectifs) et licéité (base légale) des traitements de données personnelles des utilisateurs effectués par la Communauté des Entreprises à Mission

  1. Réponse aux demandes de contact / d’information de l’utilisateur : le traitement des données personnelles des utilisateurs est fondé sur le consentement des utilisateurs ainsi que sur les intérêts légitimes de la Communauté des Entreprises à Mission (répondre aux demandes des utilisateurs et améliorer la qualité de son site et des services proposés) ;
  2. Réponse et gestion des demandes d’adhésion à la Communauté des Entreprises à Mission : la base légale du traitement des données personnelles des utilisateurs est leur consentement et les intérêts légitimes de la Communauté des Entreprises à Mission (répondre et gérer les demandes d’adhésion, développement du nombre d’adhérents à la Communauté des Entreprises à Mission) ;
  3. Gestion des abonnements et des désabonnements à la newsletter : le traitement des données personnelles des utilisateurs est fondé sur leur consentement.

4. Conservation des données personnelles des utilisateurs par la Communauté des Entreprises à Mission

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées par la Communauté des Entreprises à Mission pendant une durée maximum de trois ans à compter de la demande de contact / d’adhésion à la Communauté des Entreprises à Mission de l’utilisateur et / ou (le cas échéant) de son inscription à la newsletter. Les données personnelles des utilisateurs seront ensuite supprimées par la Communauté des Entreprises à Mission.

5. Sécurité des données personnelles des utilisateurs

La Communauté des Entreprises à Mission prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs. Ces mesures sont relatives à la sécurité physique et à la sécurité informatique.

La Communauté des Entreprises à Mission teste et analyse de manière régulière l’efficacité́ des différentes mesures techniques et organisationnelles qu’elle met en place.

6. Destinataires des données personnelles des utilisateurs

6.1 Hébergeur du Site

Les données personnelles des utilisateurs sont hébergées par la société o2switch (https://www.o2switch.fr/), sur des serveurs situés en France à Clermont-Ferrand.

6.2 Communauté des Entreprises à Mission

La Communauté des Entreprises à Mission a accès aux données personnelles des utilisateurs et pour les seuls usages cités au point 3 de la présente Politique de Confidentialité. Les données personnelles des utilisateurs ne sont en aucun cas commercialisées à des tiers à la Communauté des Entreprises à Mission.

6.3 Autres destinataires

Si la loi l’exige et / ou en cas de procédure judiciaire et /ou afin d’assurer la sécurité des utilisateurs, la Communauté des Entreprises à Mission est susceptible de partager les données personnelles des utilisateurs aux autorités judiciaires ou administratives habilitées à en connaître.

Aucun transfert des données personnelles des utilisateurs hors de l’Union Européenne n’a lieu.

7. Liens vers les sites des réseaux sociaux utilisés par la Communauté des Entreprises à Mission

Le Site inclût des liens renvoyant vers les sites des réseaux sociaux que la Communauté des Entreprises à Mission utilise. Ces sites ont une politique de confidentialité́ différente et indépendante de ce Site. L’utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

8. Cookies

8.1 Informations générales sur les cookies déposés sur le Site

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui permettent à la Communauté des Entreprises à Mission de reconnaître l’ordinateur, la tablette ou le téléphone mobile de l’utilisateur aux fins de personnaliser les services proposés.

Les cookies sont déposés sur le terminal électronique (ordinateur, tablette, smartphone…) de l’utilisateur via son navigateur par le Site, quand ils visitent ce dernier afin de leur garantir une navigation fluide et optimale sur le Site, afin d’améliorer l’intéractivité et la performance du Site et pour adresser aux utilisateurs des contenus adaptés à leurs centres d’intérêts.

La Communauté des Entreprises à Mission via les cookies déposés sur le Site collecte les données personnelles des utilisateurs suivantes : l’adresse IP de l’utilisateur, le nom et la version du navigateur web de l’utilisateur, la date et l’heure de la visite de l’utilisateur sur le Site ainsi que le nom du fournisseur d’accès internet de l’utilisateur.

Les cookies déposés sur le Site peuvent être de deux types. Il peut s’agir de « cookies de session » : ce sont des cookies dont la durée de vie expire à la fin de la session de navigation de l’utilisateur ou bien de « cookies persistants » : ce sont des cookies qui restent stockés sur le terminal de l’utilisateur et dont la durée de vie expire lors de leur effacement.

Aucune de ces données personnelles ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque la Communauté des Entreprises à Mission a obtenu au préalable le consentement valide de l’utilisateur ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.

Les données personnelles des utilisateurs collectées au moyen des cookies déposés sur le Site sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize mois. Certains cookies « Google Analytics » sont en revanche conservés pendant une durée maximale de vingt-quatre mois.

8.2 Les choix des utilisateurs d’accepter ou non (consentement) le dépôt des cookies sur leur navigateur

Lors de sa première connexion sur le Site, l’utilisateur est averti par un bandeau que des informations relatives à sa navigation sur le Site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».

L’utilisateur peut refuser que tous les cookies soient déposés sur son navigateur en cliquant sur le bouton « tout refuser », ou accepter le dépôt de ces cookies en cliquant sur le bouton « tout accepter ». Les deux boutons sont de même format et placés au même endroit sur le bandeau.

La poursuite de la navigation par l’utilisateur sur le Site sans avoir refusé ou accepté les cookies ne vaut pas consentement et aucun cookie ne sera déposé sur son navigateur. Le bandeau continuera à s’afficher tant que l’utilisateur n’effectue pas de choix.

L’utilisateur peut revenir à tout moment sur son choix et le modifier en cliquant sur l’icône en bas à gauche de son écran.

8.3 Les cookies déposés sur le Site

Les utilisateurs trouveront ci-après la liste des différents types des cookies déposés sur le Site précisant leur nom, le déposant, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

Les utilisateurs sont informés que cette liste n’est pas exhaustive, la Communauté des Entreprises à Mission s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la mettre à jour régulièrement.

8.3.1 Les cookies exemptés du consentement des utilisateurs

Certains cookies sont dispensés du recueil préalable du consentement des utilisateurs, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique avec l’utilisateur.

Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de l’interface de navigation des utilisateurs.

Ces cookies sont intégralement soumis à la présente Politique de Confidentialité dans la mesure où ils sont émis et gérés par la Communauté des Entreprises à Mission.

  • wordpress_test_cookie
  • wp_lang (définition de la langue du site)
  • wordpress_logged_in_f73dba9d6e992a5fa37bd4bd85c6aef3 (connexion à la partie privative)
  • wordpress_sec_f73dba9d6e992a5fa37bd4bd85c6aef3 (connexion à la partie privative)
  • tarteaucitron (conservation de votre choix en matière de cookies)

8.3.1 Les cookies qui nécessitent le consentement des utilisateurs

Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience (notamment Google Analytics), les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de YouTube, Twitter et LinkedIn).

Les cookies de mesure d’audience / analytique établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces cookies participent à l’amélioration de l’ergonomie et de la performance du Site.

Les cookies publicitaires permettent d’adresser aux utilisateurs des contenus plus ou moins ciblés et adaptés à leurs centres d’intérêts.

Les cookies de partage de réseaux sociaux permettent aux utilisateurs de partager des pages et / ou du contenu du Site via les différents réseaux sociaux utilisés par la Communauté des Entreprises à Mission.

Ils permettent également de cibler l’offre publicitaire relative à la Communauté des Entreprises à Mission sur ses différents réseaux sociaux visités par les utilisateurs.

Ces cookies sont généralement émis et déposés par des tiers à la Communauté des Entreprises à Mission, leur utilisation et leur dépôt sont donc soumis aux propres politiques de confidentialité de ces tiers, dont vous trouverez les liens dans la liste ci-dessous.

  • _ga (Google Analytics)
  • _ga_9CTY2MHM5V (Google Analytics)
 
A noter : en cliquant sur une vidéo YouTube, vous activez le cookie CONSENT de  https://www.youtube-nocookie.com/.

8.4 Le paramétrage du navigateur Internet de l’utilisateur

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut, de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Le navigateur de l’utilisateur lui offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction des déposants.

ATTENTION : La Communauté des Entreprises à Mission attire l’attention des utilisateurs sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur leur terminal est susceptible d’altérer leur expérience ainsi que l’accès à certains services ou fonctionnalités du Site.

Le navigateur de l’utilisateur lui permet également de supprimer les cookies existants sur son terminal ou encore de lui signaler le dépôt de nouveaux cookies sur son terminal.

Le cas échéant, la Communauté des Entreprises à Mission décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation des conditions de navigation de l’utilisateur qui interviendraient en raison de leur choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du Site.

Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage pour lequel les utilisateurs pourraient prétendre à indemnité.

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies.

Pour savoir de quelle manière modifier leurs préférences en matière de cookies, les utilisateurs trouveront ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de leur navigateur prévu à cet effet :

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Microsoft Edge: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11

Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, les utilisateurs peuvent consulter le site internet de la CNIL : Étiquette | CNIL

Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative au dépôt de cookies sur le Site, merci de bien vouloir contacter la Communauté des Entreprises à Mission par le biais du formulaire de contact mis à la disposition des utilisateurs sur le Site.

9. Modification de la Politique de Confidentialité

La Communauté des Entreprises à Mission peut modifier la présente Politique de Confidentialité et conseille donc aux utilisateurs de consulter assez régulièrement cette page du Site. En cas de modification majeure, la Communauté des Entreprises à Mission en informera les utilisateurs.

10. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits énumérés ci-dessous concernant leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à la Communauté des Entreprises à Mission aux coordonnées mentionnées au point 1. Les utilisateurs sont informés que si la Communauté des Entreprises à Mission a un doute sur leur identité, celle-ci peut leur demander la production d’un scan d’un titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée d’un titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

10.1 Droit d’accès à leurs données personnelles et droit de connaître l’origine de leurs données personnelles

Les utilisateurs peuvent demander l’accès à leurs données personnelles traitées par la Communauté des Entreprises à Mission.

Ils ont aussi le droit de connaître la source d’où proviennent leurs données personnelles.

Les utilisateurs trouveront en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier en cas de demande de droit d’accès à leurs données personnelles, élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») : Exercer son droit d’accès – Modèles de courrier | CNIL

10.2 Droit de rectification de leurs données personnelles

Les utilisateurs peuvent demander la rectification, la mise à jour de leurs données personnelles si elles sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les utilisateurs trouveront en cliquant sur les liens suivants deux modèles de courrier en cas d’exercice de leur droit de rectification, élaboré par la CNIL : Rectifier des données inexactes – Modèles de courrier | CNIL ; Rectifier des données incomplètes – Modèles de courrier | CNIL

10.3 Droit d’émettre des directives anticipées sur le sort de leurs données personnelles

Les utilisateurs peuvent définir des directives générales et / ou particulières relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès et désigner une personne chargée de l’exercice de leurs droits.

En l’absence de directives de la part de l’utilisateur, la Communauté des Entreprises à Mission fera droit, le cas échéant, aux demandes des héritiers de l’utilisateur, tel que prévu à l’article 85-II de la Loi Informatique et Libertés.

10.4 Droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles

L’exercice de ce droit n’est possible pour l’utilisateur que dans l’une des deux situations suivantes :

  • Lorsque l’utilisateur se fonde sur des « raisons tenant à sa situation particulière » pour s’opposer au traitement de ses données personnelles par la Communauté des Entreprises à Mission ; ou
  • Lorsque l’utilisateur s’oppose à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Communauté des Entreprises à Mission. Dans ce cas, il peut s’opposer au traitement de ses données personnelles sans motif.

Les utilisateurs trouveront en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier en cas d’exercice de leur droit d’opposition, élaboré par la CNIL : S’opposer au traitement de données – Modèles de courrier | CNIL

10.5 Droit de suppression de leurs données personnelles

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles.

Les utilisateurs trouveront en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier en cas d’exercice de leur droit de suppression, élaboré par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-donnees-personnelles

10.6 Droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles

L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • L’utilisateur estime que ces données sont inexactes et a exercé son droit à la rectification de ses données personnelles ;   ou
  • L’utilisateur a exercé son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.

10.7 Droit à la portabilité de leurs données personnelles

L’utilisateur peut demander à la Communauté des Entreprises à Mission de lui communiquer ses données personnelles dans un format communément utilisé, structuré et lisible par une machine, ou demander leur transfert directement à un autre responsable de traitement à condition que : le traitement soit fondé sur le consentement de l’utilisateur ou soit nécessaire à l’exécution d’un contrat que l’utilisateur a conclu avec la Communauté des Entreprises à Mission et que les données soient traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont pas concernés).

10.8 Droit à l’intervention humaine

L’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision résultant d’un traitement entièrement automatisé de ses données personnelles, notamment basé sur du profilage, qui a un effet juridique ou qui l’affecte sensiblement, sauf si :

  • Il a donné son consentement valide à la décision automatisée ;
  • La décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat que l’utilisateur a conclu avec la Communauté des Entreprises à Mission ;
  • La décision automatisée est autorisée par des dispositions légales spécifiques auxquelles la Communauté des Entreprises à Mission est soumise.

10.9 Droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL

Si l’utilisateur a une ou plusieurs réclamations relative(s) au traitement de ses données personnelles par la Communauté des Entreprises à Mission ou s’il considère que cette dernière ne répond pas à ses obligations en matière de protection des données personnelles ; l’utilisateur peut, après avoir contacté la Communauté des Entreprises à Mission, introduire une plainte auprès de la CNIL, au moyen de ce lien : Plaintes en ligne | CNIL, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy – 75007 – Paris.