Étapes clés de la société à mission
La société à mission est une nouvelle qualité de l’entreprise introduite par la loi PACTE.
Toute société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque :
- Ses statuts précisent une raison d’être ;
- Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ;
- Ses statuts précisent les modalités du suivi, par le comité de mission, de la poursuite de sa mission ;
- L’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant ;
- La société déclare sa qualité de société à mission au Greffe du Tribunal de Commerce.
Devenir société à mission nécessite de passer par quatre grandes étapes :
Concevoir sa mission
Concevoir sa mission est une étape qui peut durer de 6 à 24 mois. La formulation de la mission d’une entreprise est un exercice qui nécessite un travail itératif avec son écosystème.
Prendre le temps de concevoir collectivement sa mission avec ses parties prenantes est essentiel pour accompagner la montée en conscience et l’appropriation par chacun.
Qu’est ce que la mission ?
La mission est l’ensemble constitué de la raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise.
Qu’est ce que la raison d’être ?
Une formulation qui exprime la singularité de l’entreprise, son identité, sa vocation et là où elle souhaite aller. La raison d’être doit répondre aux questions suivantes : Pourquoi l’entreprise existe-t-elle ? Quelle est sa finalité ? Quelle est son utilité ? Son rôle dans la société ? Que souhaite-t-elle apporter ? A quels enjeux souhaite-t-elle contribuer à répondre et pourquoi ?
Que sont des objectifs sociaux et environnementaux ?
Des objectifs spécifiques qui ancrent la raison d’être dans le modèle d’affaires. Les objectifs statutaires doivent répondre aux questions suivantes : Quelles sont les conditions essentielles pour avancer sur ma raison d’être ? Comment ma raison d’être s’active-t-elle dans mes activités et mon projet d’entreprise ?
Adopter la qualité de société à mission
Devenir société à mission requiert les formalités administratives suivantes :
Modification des statuts (inscription de la mission)
de l’entreprise lors d’une
AG extraordinaire
Envoi du formulaire
CERFA adéquat
(Télécharger le formulaire )
Envoi des nouveaux statuts au Greffe du Tribunal de Commerce
Vivre sa mission
L’adoption de la qualité de société à mission marque, pour l’entreprise, le début de sa transformation.
Voici les quatre grands chantiers à lancer :
- Chantier 1 – Gouverner la mission : l’enjeu est d’intégrer le pilotage de la mission à la gouvernance de l’entreprise.
- Chantier 2 – Engager les parties prenantes : l’enjeu est de créer une dynamique collective et pérenne avec les parties prenantes internes et externes.
- Chantier 3 – Aligner stratégie et mission : l’enjeu est de faire évoluer la stratégie de l’entreprise pour qu’elle soit en cohérence avec sa mission.
- Chantier 4 – Passer à l’action pour transformer : l’enjeu est de démontrer les preuves de l’engagement de votre entreprise et ainsi passer d’une déclaration d’intention à des actions opérationnelles concrètes.
Contrôler sa mission
Le comité de mission et l’organisme tiers indépendant sont au cœur de l’innovation juridique de la qualité de société à mission et sont les garants de la crédibilité du modèle.
Leur articulation à la gouvernance de l’entreprise assure un double-contrôle de la mission en termes d’allocation de moyens et d’atteinte de résultats.
