Étapes clés de la société à mission
La société à mission est une nouvelle qualité juridique de l’entreprise introduite en France par la loi PACTE – plan pour la croissance et la transformation des entreprises – en 2019.
Toutes société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, peut adopter la qualité de société à mission (même une mutuelle, une fédération ou une coopérative).
Elle peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque ses statuts précisent :
- une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil ;
- un ou plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux qui font l’objet d’une vérification par un Organisme Tiers Indépendant ;
- les modalités de suivi – par le comité de mission ou par un référent de mission pour les sociétés de moins de 50 salariés – concernant la poursuite de sa mission.
La société déclare sa qualité de société à mission au Greffe du Tribunal de Commerce après l’avoir adoptée en assemblée générale.
Devenir société à mission nécessite de passer par quatre grandes étapes :
sa mission
de société à mission
sa mission
sa mission
Concevoir sa mission
Concevoir sa mission est une étape qui peut durer de 6 à 24 mois. La formulation de la mission d’une entreprise est un exercice qui nécessite un travail introspectif et itératif avec son écosystème.
Prendre le temps de concevoir collectivement sa mission avec ses parties prenantes est essentiel pour accompagner la montée en conscience et l’appropriation par chacun.
Qu’est-ce que la mission ?
La mission est l’ensemble constitué de la raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise.
Qu’est-ce que la raison d’être ?
Une formulation qui exprime la singularité de l’entreprise, son identité, sa vocation et là où elle souhaite aller. La raison d’être doit répondre aux questions suivantes : Pourquoi l’entreprise existe-t-elle ? Quelle est sa finalité ? Quelle est son utilité ? Son rôle dans la société ? Que souhaite-t-elle apporter ? À quels enjeux en lien à son activité souhaite-t-elle contribuer à répondre et pourquoi ?
Que sont des objectifs sociaux et environnementaux ?
Des objectifs spécifiques qui ancrent la raison d’être dans le modèle d’affaires. Les objectifs statutaires doivent répondre aux questions suivantes : Quelles sont les conditions essentielles pour avancer sur ma raison d’être ? Comment ma raison d’être s’active-t-elle dans mes activités et mon projet d’entreprise ?
Qu’est-ce que la gouvernance de la mission ?
Une gouvernance spécifique doit être mise en place pour challenger et contrôler l’adéquation entre la mission choisie par la société et les pratiques. Le comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux définis par la mission et rédige un rapport annuel.
La loi prévoit un mode de gouvernance de mission allégé pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec le recours à un référent de mission. Celui-ci peut être externe à la société, ou bien un salarié de l’entreprise à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
Adopter la qualité de société à mission
Adopter la qualité de société à mission peut intervenir au moment de la création de la société. Lors de sa demande
d’immatriculation ou au cours de la vie de l’entreprise par une demande d’inscription modificative.
Devenir société à mission requiert les formalités administratives suivantes :
· Les statuts doivent faire apparaître la mission, à savoir la raison d’être, les objectifs statutaires, ainsi que la gouvernance de mission, c’est-à-dire un comité de mission ou un référent de mission (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
· En cas de modification statutaire, les nouveaux statuts doivent être votés par l’assemblée chargée de l’approbation des comptes lors d’une Assemblée Générale.
- Déclarer dans un délai d’1 mois la qualité de société à mission au Registre du commerce et des sociétés via le site du guichet unique des formalités des entreprises, pour publication au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.
Uniquement dans le cas de formalités déclaratives de modification, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent recueillir directement les déclarations faites au Registre du commerce et des sociétés via leur outil www.infogreffe.fr.
Pour plus d’informations : Formalités légales au RCS : réouverture partielle d’Infogreffe
Modification des statuts (inscription de la mission)
de l’entreprise lors d’une
AG extraordinaire
Envoi du formulaire
CERFA adéquat
(Télécharger le formulaire )
Envoi des nouveaux statuts au Greffe du Tribunal de Commerce
Découvrez les points clefs vous permettant de savoir si une mission est conforme à la loi PACTE
Vivre sa mission
L’adoption de la qualité de société à mission marque, pour l’entreprise, le début de sa transformation.
Voici les quatre grands chantiers à lancer :
- Chantier 1 – Gouverner la mission : l’enjeu est d’intégrer le pilotage de la mission à la gouvernance de l’entreprise.
- Chantier 2 – Engager les parties prenantes : l’enjeu est de créer une dynamique collective et pérenne avec les parties prenantes internes et externes.
- Chantier 3 – Aligner stratégie et mission : l’enjeu est de faire évoluer la stratégie de l’entreprise pour qu’elle soit en cohérence avec sa mission.
- Chantier 4 – Passer à l’action pour transformer : l’enjeu est de démontrer les preuves de l’engagement de votre entreprise et ainsi passer d’une déclaration d’intention à des actions opérationnelles concrètes.
Contrôler sa mission
Le comité de mission et l’organisme tiers indépendant sont au cœur de l’innovation juridique de la qualité de société à mission et sont les garants de la crédibilité du modèle.
Leur articulation à la gouvernance de l’entreprise assure un double-contrôle de la mission en termes d’allocation de moyens et d’atteinte de résultats.
L’organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
La liste à jour des organismes tiers indépendants accrédités et ayant reçu la lettre de recevabilité par le Cofrac
