Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, la Communauté des Entreprises à Mission met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après « le ou les utilisateur(s) » le site suivant : https://www.observatoiredessocietesamission.com/ et les services associés (ci-après le « Site ») et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au Site et peut utiliser les services. Toute connexion de l’utilisateur au Site est subordonnée au respect et à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Mentions légales

Editeur du Site

Communauté des Entreprises à Mission : Association loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès du Répertoire National des Associations (RNA) sous le Numéro National Unique d’Identification suivant : W751250347 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 853 799 393 Numéro de TVA intracommunautaire : FR89853799393 Siège social : Fondation ENTREPRENDRE – La Filature – 32 Rue du Faubourg Poissonnière – 75010 – Paris. Adresse mail : communaute@entreprisesamission.org Responsable de la publication : Madame Anne Mollet, Directrice Générale de la Communauté des Entreprises à Mission

Hébergeur du Site

Société o2switch : https://www.o2switch.fr/ Société à Responsabilité Limitée au capital social de 100 000€ Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont – Ferrand sous le numéro 510 909 807 Numéro de TVA intracommunautaire : FR35510909807 Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand Adresse mail : support@o2switch.frTéléphone :  04 44 44 60 40

Conception et développement du Site

Société Kiractive : www.kiractive.com Adresse mail : hello@kiractive.com

Accès au Site et aux services

Le Site est proposé par la Communauté des Entreprises à Mission en différents langages web (HTML, HTML5, JavaScript, CSS, etc.). Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, la Communauté des Entreprise à Mission recommande à l’utilisateur d’utiliser un navigateur internet à jour et récent. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’utilisateur du Site s’assure également que son matériel informatique fonctionne et ne contient aucun logiciel malveillant. La Communauté des Entreprises à Mission pourra modifier intégralement ou en partie le contenu du Site, et ce à tout moment. Le Site permet à l’utilisateur – de connaître les missions et les objectifs de l’Observatoire des entreprises à mission, initiative créée par la Communauté des Entreprises à mission et de contacter l’Observatoire des entreprises à mission – d’avoir accès aux publications et aux rapports de l’Observatoire des entreprises à mission – d’avoir des informations sur les entreprises à mission – et de demander, s’il le souhaite, à ce que son entreprise à mission soit référencée sur le Site. Pour pouvoir effectuer cette demande de référencement, l’utilisateur doit créer un compte personnel via le Site. Une fois le compte créé et validé, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel, à l’aide de son identifiant (numéro de SIREN ou adresse mail) et du mot de passe qu’il aura choisi au moment de la création de son compte personnel. Enfin, quand l’utilisateur est connecté à son espace personnel, il a accès à un questionnaire, auquel il doit répondre. L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels à l’utilisateur. L’utilisateur restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Si l’utilisateur oublie son mot de passe, il peut demander la réinitialisation de ce dernier auprès de la Communauté des Entreprises à mission : contact@observatoiredessocietesamission.com. En acceptant de créer un compte personnel sur le Site et de répondre au questionnaire, l’utilisateur s’engage à fournir des informations à jour et et exactes. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations qu’il fournit.

Limitation de responsabilité de la Communauté des Entreprises à Mission

La Communauté des Entreprises à Mission ne saurait être tenue responsable pour tous les dommages résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou une altération des informations présentes sur le Site ou ayant porté préjudice à l’utilisateur du présent Site, notamment sur ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site. Tout contenu téléchargé à partir du Site par l’utilisateur se fait sous sa seule et entière responsabilité. En conséquence, la Communauté des Entreprises à Mission ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi sur l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. La Communauté des Entreprises à Mission s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 En cas de force majeure ou d’un événement en dehors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, la Communauté des Entreprises à Mission ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de la Communauté des Entreprises à Mission ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site. ll n’est prévu aucune assistance technique électronique ou téléphonique. Par ailleurs, la Communauté des Entreprises à Mission peut être amenée à interrompre le fonctionnement du Site ou une partie des services proposés, à tout moment, sans préavis ni demande d’indemnités de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît et accepte que la Communauté des Entreprises à Mission ne soit pas tenue responsable de ces interruptions, et des conséquences en découlant.

Règles d’usage d’Internet et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur déclare et reconnaît que :

• la Communauté des Entreprises à Mission n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur les informations qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
• l’utilisateur reconnaît que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du texte « https » dans une URL institue une présomption simple de sécurité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
• l’utilisateur est seul responsable de sa navigation sur Internet, des sites consultés et des informations qu’il peut transférer.
• l’utilisateur reconnaît que la Communauté des Entreprises à Mission ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles par l’utilisateur via Internet.

En utilisant le Site, les utilisateurs déclarent et acceptent :

• de ne pas utiliser le Site afin d’y introduire volontairement des virus ou tout autre programme jugé malveillant et tenter d’y accéder de manière non autorisée.

Il est rappelé à l’utilisateur du Site que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

• d’utiliser le Site pour des finalités légales et de manière compatible avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• de ne pas publier sur le Site de propos diffamants, injurieux, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou qui portent atteinte à la vie privée d’autrui ;
• de ne pas publier des contenus constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et de manière plus générale contraires aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;

Si la Communauté des Entreprises à Mission considère que les utilisateurs ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Communauté des Entreprises à Mission peut à tout moment et selon sa volonté, supprimer leur accès de manière temporaire ou permanente au Site et prendre toute action judiciaire à leur encontre.

Exactitude des informations

La Communauté des Entreprises à Mission s’efforce de fournir sur son Site des informations aussi précises que possible. Les informations figurant sur le Site, notamment celles relatives aux entreprises à mission ne sont pas exhaustives et les photos non contractuelles. Ces informations sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne et par les entreprises à mission citées. La Communauté des Entreprises à Mission ne peut donc pas garantir ni la licéité ni la qualité des informations transmises par les entreprises à mission ou / et par les utilisateurs. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées sur son Site soient fausses ou mensongères. Dans un souci de qualité des informations publiées sur le Site, il est demandé à chaque entreprise à mission répertoriée sur le Site de mettre à jour et de corriger si besoin les informations la concernant. Si l’utilisateur ou une entreprise à mission observe une information inexacte, il leur est demandé de le signaler auprès de la Communauté des Entreprises à Mission à l’adresse email suivante : communaute@entreprisesamission.org.

Cookies

Les dispositions relatives aux cookies sont précisées dans la politique applicable aux cookies. Cette politique est disponible sur le Site.

Protection des donnés personnelles des utilisateurs

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Liens hypertextes

Le Site contient un certain nombre de liens hypertexte vers d’autres sites, notamment les sites des réseaux sociaux utilisés par la Communauté des Entreprises à mission, mis en place avec leur autorisation. Cependant, la Communauté des Entreprises à Mission n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu de ces sites visités par l’utilisateur et décline donc toute responsabilité quant aux risques de contenus illicites figurant sur ou à partir de ces sites. Les utilisateurs peuvent sans l’autorisation expresse et préalable de la Communauté des Entreprises à Mission mettre en place un hyperlien en direction du Site ou d’une des informations diffusées par la Communauté des Entreprises à Mission. L’utilisateur devra s’assurer que les pages de la Communauté des Entreprises à Mission ne sont pas imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site mais que ce lien s’ouvre bien dans une nouvelle fenêtre. Pour plus de détails sur la manière d’établir un hyperlien, l’utilisateur peut contacter la Communauté des Entreprises à Mission à l’adresse email suivante : communaute@entreprisesamission.org Les liens hypertextes mis en place par l’Utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de la Communauté des Entreprises à Mission.

Propriété intellectuelle

En accédant au Site, les utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les contenus mis à la disposition des utilisateurs, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes… sont la propriété exclusive de la Communauté des Entreprises à Mission ou qu’elle en détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, les images, graphismes, logos, icônes, sons. Le Site et les contenus sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits totalement ou partiellement sans autorisation expresse de la Communauté des Entreprises à Mission sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. La Communauté des Entreprises à Mission est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout dépôt, enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tous pays. La Communauté des Entreprises à Mission concède une licence non exclusive et temporaire aux utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les contenus dans le strict cadre de ces CGU ; toutes autres utilisations sont prohibées. Sont notamment expressément interdits, toutes reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale ou non, traduction, arrangement, compilation, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur. L’extraction systématique et répétée des informations et contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige sur l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les juridictions compétentes sont celles du lieu du siège social de la Communauté des Entreprises à Mission.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Communauté des Entreprises à Mission se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans information préalable de l’utilisateur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.